Conditions générales de vente. CGV. Avril 2024
Objet des CGV.
Les conditions générales de vente de Findart établissent les conditions et modalités des transactions entre les vendeurs et les acheteurs du site.
Les présentes CGV s’appliquent donc sans restriction ni réserve pour toutes les transactions intervenant sur Findart.
L’utilisateur reconnaîtra après lecture des présentes CGV en avoir une parfaite connaissance et après acceptation des présentes CGV de s’y conformer.
Les présentes CGV sont complétées par les CGU de Findart et par la politique de confidentialité de Findart, les deux accessibles par les liens à gauche sur la même page.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la législation et des services proposés par le site. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs à compter de leur notification en ligne.
En cas de non-acceptation des CGV, l’utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services du site.
Lors de l’inscription au site en tant qu’acheteur ou vendeur, il sera demandé à l’utilisateur d’approuver les présentes CGV. Il pourra à tout moment de sa navigation sur le site, les consulter en bas de page dans la colonne de droite en cliquant sur le bouton plus et le lien mentions légales.
Objet du site Findart.
Findart est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion de la collection des objets anciens.
Findart n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le site et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie prenante aux échanges et accords passés entre les utilisateurs. Findart n’a en aucun cas la qualité de revendeur des produits mis en vente sur le site.
Formation des prix.
Les prix de vente des produits sont indiqués par les vendeurs en euro et s’entendent toutes taxes comprises étant entendu que la TVA sur les produits anciens ou d’occasion vendus sur le site n’est pas récupérable article 297a du CGI.
Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le vendeur, lesquels sont à la charge exclusive de l’acheteur, en supplément du prix affiché sur le site.
Les montants des frais de port et autres frais imposés par le vendeur sont indiqués dans les annonces des vendeurs et ceci en fonction de la zone géographique de l’acheteur et du mode de livraison choisi.
Findart recommande aux vendeurs du site d’offrir les frais de livraison à partir d’un certain montant de commande, sauf pour les livres où le vendeur respectera le prix minimal fixé par la loi.
Findart n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les utilisateurs et ne dispose d’aucun contrôle sur leur fixation, celle-ci étant du libre choix du vendeur.
En conséquence, Findart n‘est pas responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des utilisateurs.
Formation du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
Findart permet la mise en relation entre les utilisateurs pour la vente de produits. A ce titre, Findart ne peut être tenue responsable des choix opérés par les utilisateurs et des relations contractuelles établies entre eux.
Préalablement à la commande, l’acheteur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit désiré en consultant l’annonce du vendeur.
Avant de valider sa commande, l’acheteur doit s’assurer que le produit qu’il commande correspond à son désir et qu’il a bien lu toutes les précisions apportées par le vendeur quant aux caractéristiques du produits notamment concernant l’état des objets, surtout concernant les objets anciens qui présentent en état d’usage des menus défauts.
Si dans l’annonce du vendeur il n’est pas fait référence à des défauts, l’objet ne pourra être considéré comme neuf, mais pourra comporter de menus défauts d’usage considérés comme normaux en regard de l’âge et de l’usage de l’objet.
Ainsi, pour un livre sans mention de défaut le livre est réputé comme étant complet de ses pages, mais pourra présenter des tâches de rousseur sur les pages.
Le vendeur portera à la connaissance des utilisateurs les défauts qu’il constate de bonne foi.
L’acheteur est invité à contacter directement le vendeur pour toute question, précision ou doute concernant le produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout vendeur s’engage à communiquer aux acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des produits concernés.
Le vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit qu’il respecte des conditions de vente conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU et CGV. Il s’engage à communiquer aux acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des produits concernés, par exemple par mail.
L’acheteur et le vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de produits. Le vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer des montants minimums d’achats pour la gratuité des frais de port.
Le vendeur s’engage à valider les commandes de produits dans un délai maximum de 48 heures.
En tout état de cause, le vendeur ayant publié une annonce doit envoyer une réponse circonstanciée à l’acheteur s’il ne peut assurer la vente du produit.
Findart n’intervient pas dans les modalités des commandes des produits lesquelles sont du ressort des utilisateurs.
La livraison.
Le vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des produits qu’il propose.
A ce titre, il s’engage à fournir à l’acheteur les modalités et délais de livraison des produits.
A compter du paiement de la commande par l’acheteur, le vendeur s’engage à livrer les produits dans les conditions et délais convenus directement avec l’acheteur.
Le vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des produits qu’il vend.
Le vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de trois jours suivant la date de règlement de la commande par l’acheteur, sauf accord préalable de l’acheteur pour un délai de livraison plus long.
Le vendeur s’engage à proposer à l’acheteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’acheteur tout justificatif. Le vendeur professionnel établira une facture à l’acheteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le produit, sa quantité, son prix, les modalités d’exécution du droit de rétractation etc.
Le vendeur peut proposer la remise en main propre de ses produits.
Dans ce cas, Findart propose qu’aucun frais de livraison ne s’applique et décline toute responsabilité dans cette remise en main propre qui se fait entre utilisateurs.
De façon plus large, Findart en qualité de tiers au contrat de commande de produits, décline toute responsabilité notamment dans la livraison des produits.
L’acheteur doit communiquer au vendeur une adresse de livraison complète et conforme.
La vérification de l’adresse saisie par l’utilisateur échappe au contrôle raisonnable du vendeur et de Findart.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du vendeur ou de Findart si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
En fonction de l’adresse de livraison de l’utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer.
L’utilisateur hors Union Européenne pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception des produits.
Findart n’est pas en mesure de contrôler ces frais ni leur montant.
L’utilisateur se chargera du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. Charge à lui également de se renseigner auprès des douanes de son pays.
L’acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.
A la réception de la commande, l’utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.
En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison des produits, il s’engage à aller récupérer les produits commandés au bureau de poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués.
À défaut, la commande sera retournée au vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.
Dans le cas de livraison d’un produit lourd ou volumineux pour lequel le vendeur n’a pas pu déterminer les frais de port, l’acheteur est invité à contacter le vendeur avant son achat.
Annulation de la commande et retour des produits.
En qualité de professionnel, le vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.
Le vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un acheteur dans les 48 heures suivant sa réception.
L’acheteur fera les demandes, telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation directement auprès du vendeur concerné.
La demande d’annulation de commande à l’initiative de l’acheteur devra être faite dans les meilleurs délais.
Findart n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’acheteur et le vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de produits.
En tout état de cause, l’acheteur et le vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de produits.
En cas de réclamation ou de litige entre un acheteur et un vendeur, Findart se réserve le droit de suspendre les comptes utilisateurs dans l’attente d’une résolution.
Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’acheteur.
Le vendeur prend en charge les frais de retour de tout produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
Pour la défense des intérêts des utilisateurs et de l’image du site, Findart se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de Findart.
Dans les cas suivants :
- absence totale ou partielle de livraison.
- retard total ou partiel de livraison.
- livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de produits non conformes, l’absence totale ou partielle de réponse.
- l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois jours ouvrés des réclamations des acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’acheteur.
Findart se réserve le droit sans que le vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
- de rembourser l’acheteur.
- d’ouvrir un litige qui bloque le paiement du vendeur jusqu’à résolution du litige.
Les paiements des commandes de produits sont crédités au vendeur au terme d’une durée fixée à 15 jours minimum après la réception du colis par l’acheteur, afin de permettre à celui-ci d’exercer ses droits.
21 jours après le dépôt de la commande chez le prestataire de livraison, l’acheteur non livré devra déclarer la non réception de la commande. Ce signalement ouvre un litige et permet le séquestre du montant versé par l’acheteur.
Si au bout de 21 jours, l’acheteur n’a pas signalé la réception ou la non réception de la commande, Findart paiera le vendeur.