Conditions générales d'utilisation (CGU). Avril 2024

Présentation du site.

Propriétaire du site : Estelle Hassenforder - Entrepreneur individuel

Sociéte : Librairie ancienne le Cadratin
Adresse : 8 rue de Battenheim 68390 Sausheim
Siret siège : 420 385 734 00058
Numéro de TVA : FR74420385734
N° de téléphone : 06 13 76 23 13

Webmaster : LEON Frédéric - leonfrederic@gmx.fr

Hébergeur : O2Switch - Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand - 04 44 44 60 40 - Siret 510 909 807 00032

Objet du site Findart et définitions.

Findart est une place de marché virtuelle ayant pour but:

• Donner plus de visibilité aux professionnels du secteur du marché de l'antiquité et de l'art.
• Permettre à ses utilisateurs de découvrir des oeuvres en ligne et de contacter leur vendeur.

Findart propose donc à des vendeurs de commercialiser des produits anciens ou d’occasion. La création d’une galerie virtuelle personnelle du vendeur ainsi que la mise en ligne des produits sont gratuites. La vente de tels produits est régie par des obligations légales spécifiques que les vendeurs sont tenus de respecter. A noter que de tels objets présentent des défauts, à l’égard desquels nous demandons :

• Aux vendeurs de proposer des produits conformes à la loi et être de bonne foi dans la description des produits et de leurs défauts éventuels.
• Aux acheteurs, d’être également de bonne foi, concernant les défauts éventuels des produits à partir du moment où ils ont été décrits par les vendeurs.

Findart n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le site et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie prenante aux échanges et accords passés entre les utilisateurs. Findart n’a en aucun cas la qualité de revendeur des produits mis en vente sur le site.

Définition des termes utilisés dans les conditions générales d’utilisation CGU.

Le site / Findart : désigne la plateforme Findart, disponible à l’adresse www.findart.fr.

Les services : désignent les ressources proposées par Findart aux utilisateurs.

les utilisateurs : désignent les personnes utilisant le site et les services associés.

Les acheteurs : désignent les utilisateurs de Findart ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des produits des vendeurs sur Findart.

Les vendeurs : désignent les utilisateurs proposant à la vente des produits sur le site.

Les tiers : désignent les personnes, physiques ou morales, extérieures au site et aux utilisateurs.

Les produits : désignent les objets mis en vente sur le site par un vendeur. Ils entrent dans les catégories suivantes : livres, gravures, photographies, dessins, peintures, objets d’antiquité.

Les produits interdits : désignent les objets non autorisés à la vente sur le site et détaillés à l’article produits interdits.

Les galeries (virtuelles) : désignent les espaces mis à la disposition des vendeurs pour la présentation de leurs produits. Les règles concernant la création et la gestion des galeries virtuelles figurent notamment à l’article galerie virtuelle.

Le contenu utilisateur : désigne tout contenu (informations sur les produits, photographies des produits, avis etc.) fourni par les utilisateurs et publié sur le site.

Le compte utilisateur : désigne l’espace personnel de l’utilisateur mis à sa disposition sur le site, afin qu’il bénéficie des services.

Politique de confidentialité : complète et précise le CGU en ce qui concerne les données personnelles. Désigne l’ensemble des données personnelles qui sont amenées à être demandées et stockées par le site, les vendeurs ou des tiers, le pourquoi des demandes et du stockage, l’utilisation de ces données, la durée du stockage, le mode d’accès à ces données par les utilisateurs concernés et leurs droits par rapport à ces données, dans le respect du RGPD.

RGPD : le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…). Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services, accessibles sur le site. Elles sont complétées par les CGV et la politique de confidentialité.

Conditions générales de vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du site. Les CGV complètent et précisent les CGU pour la relation contractuelle entre un acheteur et un vendeur et l’intervention du site et des tiers lors de cette relation.

Objet des CGU.

Les conditions générales d’utilisation de Findart établissent l’accès et l’utilisation du site et de ses services par les utilisateurs et les conditions et modalités selon lesquelles Findart met ses services à disposition des utilisateurs.

Les présentes CGU s’appliquent donc sans restriction ni réserve pour toutes les utilisations de services de Findart.

L’utilisateur reconnaîtra après lecture des présentes CGU en avoir une parfaite connaissance et après acceptation des présentes CGU de s’y conformer.

Les présentes CGU sont complétées par les CGV de Findart et par la politique de confidentialité de Findart, les deux accessibles via la page mentions légales.

Les présentes CGU peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la législation et des services proposés par le site. Les modifications des CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur publication en ligne.

En cas de non-acceptation des CGU, l’utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services du site.

Lors de l’inscription au site en tant qu’acheteur ou vendeur, il sera demandé à l’utilisateur d’approuver les présentes CGU. Il pourra à ce moment là les télécharger ou les imprimer et à tout moment de sa navigation sur le site les consulter.

Objet de Findart.

Findart est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion de la collection des objets anciens.

Pour cela, Findart met en relation les vendeurs et les acheteurs mais n’intervient pas dans l’exécution de la vente.

Dès lors, Findart n’a pas la qualité de revendeur des produits vendus sur le site. L’accès au site, de même que la recherche, la consultation et la publication de contenus utilisateurs sont gratuits.

Les services mis à la disposition des utilisateurs par Findart permettent notamment :

• de rechercher et de consulter les annonces de vente de produits présentes sur le site.
• de créer un compte utilisateur personnel.
• de publier des annonces de vente de produits.
• d’échanger avec les autres utilisateurs en vue de l’achat ou de la vente de produits.

Conditions concernant les utilisateurs.

L’accès au site est libre mais l’accès aux services et notamment à l’achat et à la vente est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique d’acheter et vendre des produits. Toute inscription aux services sur le site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le site, l’utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus, ou la majorité de son pays de résidence.

Conditions concernant les vendeurs professionnels.

L’accès au site et l’utilisation des services sont strictement réservés aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, si le siège social est situé en France, ou l’équivalent pour les autres pays de résidence et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle.

À ce titre, Findart demande, ou mandate pour demander toute pièce justificative (notamment preuve d’immatriculation au registre du commerce ou d’enregistrement, cartes d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société, reproduction de la première page du registre d’objets mobiliers etc.) à tout utilisateur, y compris après son inscription sur le site.

Ce contrôle doit permettre au site ou à ses mandataires que le professionnels est en règle concernant son inscription au registre du commerce et des revendeurs d’objets mobiliers pour la France, ou l’équivalent pour les autres pays.

Les vendeurs d’objets mobiliers usagés doivent faire une déclaration préalable valant demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers. Cette déclaration doit indiquer :

• nom et prénoms du professionnel
• ses date et lieu de naissance.
• sa nationalité.
• lieu d’installation de son établissement (ou lieu du domicile).
• un extrait K ou Kbis.

En cas de changement du lieu de l’établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s’installer.

De plus le vendeurs doit être à jour dans la tenue de son livre de police. La tenue d’un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement. Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l’activité (pour un commerce ambulant, il peut s’agir d’un commissaire ou du maire d’une autre ville). Le registre sous forme papier doit indiquer à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles la nature, la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés :

• caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, monogramme, emblème, numéro de série, par exemple)
• la date de l’achat.
• les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l’échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet et la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité de la personne qui a réalisé l’opération avec l’indication de l’autorité ayant délivré cette pièce.
• la dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant ayant effectué l’opération pour son compte, avec les références de la pièce d’identité produite.
• le numéro d’ordre attribué à chaque objet.
• le prix d’achat et le mode de règlement (en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot).
• l’indication du classement ou de l’inscription de l’objet à l’inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 euro et qui n’ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l’objet d’une description globale et d’un numéro d’ordre unique.

Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Le vendeur en acceptant ces présentes CGU déclare ne mettre en vente sur Findart que des objets inscrits selon les règles énoncées ci-dessus dans le registre d’objets mobiliers.

Conditions sur les vendeurs particuliers.

L’accès au site et l’utilisation des services sont ouverts aux particuliers.

À ce titre, Findart demande, ou mandate pour demander toute pièce prouvant l’identité du vendeur particulier : carte d’identité ou passeport.

Concernant les objets proposés par l’utilisateur particulier, il lui est rappeler que ces ventes doivent garder un caractère occasionnel et doivent être réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Si les objets mis en vente sont en métaux précieux (or, argent notamment) ou si la valeur de l’objet (livre, photographie, gravure, tableau…) est supérieure à 5000 euros, le vendeur particulier devra déclarer sa vente aux services fiscaux et s’acquitter des impôts, taxes et cotisations appliquées à une telle vente.

Si le vendeur particulier achète ou fabrique des objets pour les revendre, il lui est rappeler qu’il agit alors comme un professionnel et qu’il doit alors se déclarer auprès de l’administration.

Conditions sur les produits.

La publication des annonces de vente de produits est un service réservé aux utilisateurs connectés. Findart se réserve le droit de supprimer le produit qui ne respecterait pas les conditions des galeries virtuelles prévues plus loin dans le paragraphe création et gestion des galeries virtuelles des présentes CGU.

En qualité d’hébergeur et de place de marché, Findart n’est pas chargée de contrôler au préalable la nature des produits mis en vente sur le site par les vendeurs, mais se réserve le droit d’exercer ce contrôle et de supprimer tout produit qu’elle juge non conforme avec les CGU.

Pour qu’un produit puisse être proposé à la vente, il ne doit pas avoir été volé et donc avoir avoir été acquis de manière légale. De plus le produit pour être mis en vente sur Findart doit répondre aux critères suivant :

• Être conforme aux lois et règlements nationaux (pays d’expédition et de destination) et/ou européens et/ ou internationaux ;
• Être conforme à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs
• Respecter les valeurs et à la philosophie du site Findart et notamment à la promotion des produits de collection authentique et présentant des qualités de produits collectionnés
• Être conforme aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Les produits interdits sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

• Les produits provenant d’un vol.
• Les produits dont la provenance ne peut être justifiée par le vendeur.
• Les reproductions d’oeuvres. Par exemple, des photocopies ou des reproductions par des procédés mécaniques de dessins, de gravures, de photographies…
• Des copies de tableaux dont le but est de tromper l’acheteur.
• Les produits ou articles dangereux, toxiques ou nocifs tels que les matières dangereuses, les armes etc.
• L’alcool, le tabac, les drogues et toutes autres substances réglementées ainsi que tous matériels associés à leur consommation ou à leur utilisation
• Les produits ou articles d’origine animale et/ou humaine ou composés de matières provenant d’animaux interdits ou protégés ; par exemple l’ivoire.
• Les produits ou articles faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine; par exemple les articles liés au 3e reich.
• Les produits ou articles de nature pornographique.
• Les produits alimentaires comestibles, étant entendu que les produits composés d’aliments qui ne sont pas destinés à la consommation sont autorisés sur le Site.
• Les produits de contrefaçons, copies, imitations d’œuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés.

En approuvant les CGU, les vendeurs s’engagent à respecter cette condition et Findart ne peut être tenu pour responsable d’un manquement de la part d’un vendeur à cette obligation.

Pour les produits soumis à une réglementation particulière (normes communautaires, déclarations administratives etc.), le vendeur s’engage à respecter strictement la réglementation applicable, par exemple les métaux précieux.

Findart traite en priorité le respect de la réglementation en vigueur et des valeurs, ainsi que le respect des droits des tiers lorsque des événements sont portés à sa connaissance. Aussi, tout produit susceptible de porter atteinte à ces principes pourra être désactivé et/ou supprimé par notre équipe technique, à tout moment, sans préavis.

L’utilisateur est invité à contacter Findart pour toute question relative aux produits interdits.

L’utilisateur essayera de proposer des produits conformes à la finalité du site. Les produits doivent donc posséder des qualités pour être désirables par des collectionneurs. De tels critères étant subjectifs, nous faisons confiance aux vendeurs qui seront capables de juger si la mise en ligne d’un produit est judicieuse ou non.

Findart prévient les vendeurs qu’il pourra pour tout objet s’il ne le juge pas conforme à la finalité du site le retirer du site et s’engage à prévenir si possible le vendeur en précisant les motif du retrait.

Compte utilisateur et ses usages.

Pour bénéficier des services de recherche et de consultation des annonces de vente de produits, l’utilisateur ne doit pas créer de compte.

Pour bénéficier des autre services, l’utilisateur est invité à créer un compte utilisateur sur le site afin de lui permettre notamment :

• de publier des annonces de vente de produits.
• de commander des produits.

Pour créer un compte utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les CGU, CGV, ainsi que la politique de confidentialité doivent avoir été lues et acceptées par l’utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe du compte utilisateur sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services uniquement et exclusivement à des fins personnelles, toute reproduction, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des services du site est prohibée.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des services et du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes utilisateurs que celui initialement créé, notamment pour publier des avis fictifs.

L’utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et contenus utilisateurs.

En accédant au site, l’utilisateur s’engage à faire un bon usage des services.

Il s’engage à utiliser les services dans le sens de la finalité du site, dans le respect des présentes CGU et surtout conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des tiers.

Droits et devoirs des utilisateurs.

Chaque utilisateur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu du site, un usage abusif, ou toute défaillance du site et/ou des services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation du site et des services.

L’utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’utilisateur doit porter à la connaissance de Findart tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé via un formulaire de contact mis à disposition sur le site dans lequel l’utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’attention de l’utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir Findart des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Findart s’engage à réagir promptement à toute notification d’un utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.

Findart veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

Droits et devoirs du site.

Findart peut, sans préavis, interrompre l’accès et les services du site, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation, pour maintenance ou pour toute autre raison.

Un formulaire de contact et une adresse mail sont mis à disposition des utilisateurs du site pour informer Findart de toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des services. Findart fournira une réponse à toute demande sous un délai de 72 heures. Findart se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont jugées abusives.

Fermeture du compte.

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Il trouvera un bouton en bas de page dans son espace personnel.

L’utilisateur restera responsable de l’utilisation des services de Findart jusqu’à la fermeture effective de son compte.

Au-delà, de la fermeture, il restera responsable des commandes non finalisées et responsables des commandes passées.

A cet égard, Findart gardera l’ensemble des transactions réalisées par un vendeur. Findart pourra à ce titre communiquer l’identité du vendeur au-delà de la fermeture d’un compte si la demande émane des autorités ou d’un acheteur si la demande est motivée.

Findart se réserve le droit d’interrompre le compte utilisateur si celui-ci ne respecte pas les présentes CGU, sans préjudice du droit à tout dommage et intérêt auxquels Findart pourrait prétendre.

Findart préviendra l’utilisateur par l’envoi d’un mail.

Maintenir son compte actif et veiller à sa qualité.

Un compte inactif depuis un an pourra être fermé par Findart, sachant que cela entrainera la perte des données de l’utilisateur.

L’utilisateur est donc invité à publier du contenu de qualité et de maintenir son compte actif.

Le contenu utilisateur ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères concernant les produits proposés ou les avis postés.

A ce titre, l’utilisateur garantit Findart des conséquences de toutes réclamations et actions en lien avec le contenu utilisateur.

Findart se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l’image du site.

Propriété et usages des contenus.

L’utilisateur reste propriétaire du contenu mis en ligne sur Findart.

L’utilisateur autorise néanmoins Findart à utiliser son contenu pour la promotion des produits du vendeur ou du site.

L’utilisateur autorise Findart à stocker ou archiver son contenu utilisateur à des fins notamment techniques et de gestion des comptes utilisateurs.

Ce droit d’usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’utilisateur sur le site.

Le vendeur est responsable de tout contenu utilisateur qu’il produit et publie sur le site.

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toute information utile concernant le produit qu’il vend.

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des acheteurs concernant les caractéristiques essentielles des produits.

Le vendeur garantit Findart des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son contenu utilisateur.

Engagements du vendeur.

Pour toute publication de contenus utilisateurs relative à la vente de produits sur sa galerie virtuelle, le vendeur s’engage à :

• Compléter les différents formulaires et champs prévus sur le site, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires.
• Répertorier ses produits dans les catégories adéquates, étant entendu qu’il ne pourra être reproché à Findart une erreur de catégorisation des produits du vendeur.
• Réaliser une description exacte, détaillée et complète du produit.
• Tenir disponible le produit concerné.
• Indiquer et notamment le prix du produit toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison.
• Indiquer les conditions de commande, de livraison et de paiement.
• Préciser les conditions particulières de commande du produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour.
• Préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposeront à l’utilisateur.

Le vendeur s’interdit de proposer à la vente des produits non-autorisés à la vente en vertu des lois et règlements applicables, indisponibles à la vente, qu’il n’est pas en mesure de livrer dans les délais annoncés aux acheteurs ou détenus en violation des droits d’un tiers.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le vendeur particulier ou professionnel s’engage à ne pas accepter des paiements en espèces de plus de 1000 euros.

Concernant les ventes importantes de plus de 10000 euros, il est demandé aux vendeurs de pouvoir justifier de l’identité de l’acheteur en ayant demandé la carte d’identité ou le passeport de l’acheteur.

Il est rappelé aux utilisateurs que Findart procèdera à la transmission des déclarations de soupçon à la cellule Tracfin.

Du bon usage des avis et commentaires.

Un service d’évaluation sous la forme de j’aime et de commentaires par les utilisateurs du service sera mis en place par Findart.

Il aura pour but de réguler les usages des services de Findart par les utilisateurs.

Les commentaires publiés ou diffusés sur le site n'engage que leur auteur. Par conséquent Findart ne pourra par conséquent être tenue responsable de leurs contenus.

Les avis sont publiés de manière libre et facultative et ne donne lieu à aucune compensation.

Les utilisateurs s’engagent à être objectif dans leurs avis qui devront se rapporter strictement à sujet pour lequel il est posté.

Tout utilisateur pourra répondre à un avis le concernant et pourra porter à la connaissance du site par le formulaire contact de tout avis lui semblant contraire aux CGU, que cet avis le concerne ou concerne un autre utilisateur.

Findart se réserve le droit de supprimer tout avis non conforme avec ce qui précède.

RGPD.

Findart, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entré en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses utilisateurs comme essentielles.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs, de même que l’ensemble des engagements pris par Findart, figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles (CPDP) de Findart, accessible directement sur le site via le lien mentions légales.

La CPDP présente notamment :

• les finalités des traitements de données personnelles opérés.
• les destinataires de ces données personnelles.
• leurs durées de conservation.
• le rappel des droits dont disposent les utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les utilisateurs pourront les exercer.

Chaque utilisateur s’engage par les présentes CGU à respecter la vie privée et les contenus des autres utilisateurs, c’est à dire à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le site, notamment les informations relatives aux autres utilisateurs.

Le vendeur est également soumis au RGPD, il s’engage donc à respecter l’ensemble de ces règles dans ses relations avec les acheteurs du site.

A ce titre, il s’interdit d’utiliser les coordonnées des acheteurs en dehors de l’exécution des commandes.

De recueillir le consentement préalable de l’acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.

Le vendeur garantit Findart contre tout usage contraire aux présentes CGU des données personnelles des acheteurs.

Propriété intellectuelle.

La structure générale des services, les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques formant le site sont la propriété exclusive de Findart.

La reproduction et l’exploitation partielle ou totale des bases de données, marques et noms de domaine associé appartenant à Findart est interdite.

Toute utilisation non autorisée par Findart au titre des présentes CGU est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’interdit de procéder à :

• la diffusion ou commercialisation des éléments de services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux
• l’utilisation des services pour copier Findart à fin de concevoir, réaliser, diffuser ou commercialiser un service similaire, équivalent ou de substitution
• toute extraction, réutilisation, … de contenu des bases de données de Findart
• la mise à disposition des tiers des données issues des bases de données de Findart

de manière générale, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Findart.

Responsabilité de Findart.

La responsabilité de Findart relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le contenu utilisateur avant sa mise en ligne sur le site.

Findart s’engage à respecter les présentes CGU et CGV.

Findart doit aux utilisateurs d’essayer d’assurer un accès de qualité aux services.

Pour cela et pour l’ensemble des obligations à sa charge, Findart est tenu d’une obligation de moyens.

Findart ne peut être tenu responsable notamment des dommages, directs ou indirects causés par une utilisation non conforme aux présentes CGU, des services mis à disposition des utilisateurs.

Findart décline toute responsabilité s’agissant du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur et de son accès internet.

Les modalités des commandes entre utilisateurs sont affaires des vendeurs et des acheteurs.

Findart ne peut être tenue pour responsable :

• de l’échec d’une commande, des incidents pouvant survenir dans les relations entre les utilisateurs
• de l’activité utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.

Findart n’intervenant pas dans les ventes, Findart n’a aucune obligation de résolution ou de dédommagement dans les litiges pouvant survenir entre utilisateurs.

Findart ne peut garantir la continuité des services. Findart et ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou d’événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux services ou entraînerait un dommage quelconque.

Findart décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des services résultant d’un cas de force majeure, notamment :

• anomalies du matériel informatique
• faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
• indisponibilité du réseau internet.

Le site peut contenir des liens vers des sites internet partenaires ou des ressources provenant de tiers.

A titre d’exemple, ces liens peuvent mener vers des ventes aux enchères de maisons de ventes agréées, vers des ventes sur offres de maisons de vente agréées, vers des pages présentant des manifestations, salons, foires… en lien avec l’objet du site.

L’utilisateur reconnait que Findart n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources.

La présence de liens vers des sites internet tiers ou ressources n’indique pas que Findart les approuve ni dans leur contenu, ni s’agissant des produits ou services qui y sont offerts.

L’utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’utilisateur est responsable de son accès au compte. Il préviendra Findart en cas de divulgation de son mot de passe et de son identifiant. Il se déconnectera à la fin de chaque session.

Résolution des litiges.

Si une clause des présentes CGU et CGV ne peut être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU et CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

Les présentes CGU et CGV sont régies et soumises au droit français.

L’utilisateur et Findart s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, pour cela il doit prévenir les autres parties notamment Findart en utilisant le formulaire de contact.

À défaut d’un accord, l’utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle de règlement des différends.

L’utilisateur particulier est invité à contacter Findart pour connaître l’identité du médiateur compétent.

L’utilisateur pourra en utilisant le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/ accéder à une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne, mise en place par la Commission européenne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Le siège social de Findart dépend du Tribunal de Commerce de Mulhouse qui sera compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU et CGV, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.