Conditions générales de vente et d’utilisation de Findart Pro. CGV. Avril 2024
Ces conditions générales complètent les CGU, CGV et RGPD de Findart et l’utilisateur de Findart Pro reconnait avoir lu, compris et accepté les CGU, CGV, RGPD de Findart puis lire, comprendre et accepter ces présentes conditions générales avant de souscrire aux services offerts par Findart Pro.
Objet de Findart Pro.
Findart Pro est un service payant mis à la disposition des vendeurs de Findart. Le coût de Findart Pro est consultable sur Findart sur la page Findart Pro.
Il consiste à la mise en ligne sur le web d’un site disponible à une adresse choisie par le vendeur.
Le design du site est choisi par le vendeur parmi les templates disponibles au moment de son inscription. Par la suite, si Findart propose de nouveaux templates, l’utilisateur peut sans coût supplémentaire utiliser un de ces nouveaux templates.
Le contenu du site est l’ensemble des produits et actualités du vendeur. Les produits sont rangés selon les possibilités offertes par le template choisi.
Tout les articles mis en ligne sur Findart Pro sont automatiquement publiés sur Findart et de la même façon les articles du vendeur publié sur Findart sont automatiquement publiés sur Findart Pro.
Les CGU, CGV, RGPD de Findart s’appliquent à Findart Pro.
Durée minimale d’engagement.
Le vendeur s’engage pour une durée minimale d’un an. Cette durée d’un an commence le jour de la mise en ligne du site. A la date anniversaire, le vendeur désirant continuer à utiliser Findart Pro procèdera au règlement de l’annuité dont le montant est fixé dans la grille tarifaire de Findart Pro.
Propriété du nom de domaine et du site.
Findart propose au vendeur d’acheter pour son compte le nom de domaine choisi par le vendeur auprès de la société O2Switch. L’achat du nom de domaine sera alors fait par Estelle Hassenforder. La propriété du nom de domaine pourra être transféré à tout moment et sur simple demande du vendeur.
Si le vendeur le désire il pourra procéder lui-même à l’achat du nom de domaine. Pour des questions de commodité il est préférable que le vendeur achète le nom de domaine auprès de la société O2Switch. Il sera alors propriétaire du nom de domaine dès l’achat du nom. Dans ce cas il devra autoriser Frédéric Léon (développeur web pour le compte de Findart) à accéder au nom de domaine pour mettre le site en fonction.
Le site ne peut pas fonctionner sans la base de données de Findart qui stocke les articles du vendeur. Il découle de cette nécessité qu’un vendeur voulant quitter Findart Pro pourra demander à Findart les données lui permettant de les utiliser sur un autre site.
Les donnèes restituées au vendeur par Findart seront regroupées dans un dossier zippé incluant:
- L'ensemble du contenu text du site dans un fichier au format JSON.
- L'ensemble des données produits dans un fichier au format CSV.
- L'ensemble des images produits et décoratives du site.
Propriété et usages des contenus.
Le vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur Findart Pro, il cède à Findart le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le vendeur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile et sur Findart.
Conditions concernant le vendeur.
Le vendeur utilisant Findart Pro utilise au même moment Findart. Le vendeur reconnait avoir lu et approuvé les CGU, CGV de Findart, les accepter et s’y conformer et reconnait que les conditions concernant les vendeurs définies dans les CGU, CGV de Findart s’appliquent également à Findart Pro .
Conditions sur les produits et actualités.
Les produits et actualités publiés sur Findart Pro doivent répondre aux critères approuvés lors de l’acceptation des CGU, CGV de Findart et ceci notamment concernant les produits interdits.
En approuvant les CGU, les vendeurs s’engagent à respecter ces conditions et Findart ne peut être tenu pour responsable d’un manquement de la part d’un vendeur à ces obligations.
Concernant les actualités, les vendeurs s’engage à publier des articles concernant des évènements, expositions, foires… du domaine de l'art et de la collection sur Findart.
En qualité d’hébergeur Findart Pro n’est pas chargée de contrôler au préalable la nature des produits mis en vente sur le site par le vendeur, mais se réserve le droit d’exercer ce contrôle et de supprimer tout produit qu’elle juge non conforme avec les CGU.
Compte utilisateur et ses usages.
L’utilisateur de Findart Pro se reportera au chapitre du même nom des CGU de Findart pour connaitre les usages du compte utilisateur.
En tout état de cause, Findart Pro ne pourra être tenu responsable si le vendeur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et contenus utilisateurs.
En accédant à Findart Pro, le vendeur s’engage à faire un bon usage des services.
Il s’engage à utiliser les services dans le sens de la finalité de Findart Pro, dans le respect des présentes CGU et surtout conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des tiers.
Droits et devoirs du site.
Findart Pro peut, sans préavis, interrompre l’accès et les services du site, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation, pour maintenance ou pour toute autre raison.
Un formulaire de contact et une adresse mail sont mis à disposition des utilisateurs du site pour informer Findart Pro de toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des services. Findart Pro fournira une réponse à toute demande sous un délai de 72 heures. Findart Pro se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont jugées abusives.
Fermeture du compte.
L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. L’annuité en cours reste due à Findart Pro.
Le vendeur reste responsable de l’utilisation des services de Findart Pro jusqu’à la fermeture effective de son compte.
Au-delà, de la fermeture, il restera responsable des commandes non finalisées et responsables des commandes passées.
A cet égard, Findart Pro gardera l’ensemble des transactions réalisées par un vendeur. Findart Pro pourra à ce titre communiquer l’identité du vendeur au-delà de la fermeture d’un compte si la demande émane des autorités ou d’un acheteur si la demande est motivée.
Findart Pro se réserve le droit d’interrompre le compte utilisateur si celui-ci ne respecte pas les présentes CGU, sans préjudice du droit à tout dommage et intérêt auxquels Findart Pro pourrait prétendre.
RGPD.
Le vendeur est également soumis au RGPD, il s’engage donc à respecter l’ensemble de ces règles dans ses relations avec les acheteurs du site.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser les coordonnées des acheteurs en dehors de l’exécution des commandes.
De recueillir le consentement préalable de l’acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.
Le vendeur garantit Findart Pro contre tout usage contraire aux présentes CGU des données personnelles des acheteurs.
Responsabilité de Findart Pro.
La responsabilité de Findart Pro relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le contenu utilisateur avant sa mise en ligne sur le site.
Findart Pro s’engage à respecter les présentes CGU et CGV.
Findart Pro doit aux utilisateurs d’essayer d’assurer un accès de qualité aux services.
Pour cela et pour l’ensemble des obligations à sa charge, Findart Pro est tenu d’une obligation de moyens.
Findart décline toute responsabilité s’agissant du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur et de son accès internet.
Findart Pro ne peut être tenu responsable notamment des dommages, directs ou indirects causés par une utilisation non conforme aux présentes CGU, des services mis à disposition des utilisateurs.
Les modalités des commandes entre utilisateurs sont affaires des vendeurs et des acheteurs. Findart Pro ne peut être tenue pour responsable :
- de l’échec d’une commande, des incidents pouvant survenir dans les relations entre les utilisateurs.
- de l’activité utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.
Findart Pro n’intervenant pas dans les ventes, Findart Pro n’a aucune obligation de résolution ou de dédommagement dans les litiges pouvant survenir entre utilisateurs.
Findart Pro ne peut garantir la continuité des services. Findart Pro et ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou d’événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux services ou entraînerait un dommage quelconque.
Findart Pro décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des services résultant d’un cas de force majeure, notamment :
- anomalies du matériel informatique.
- faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat.
- indisponibilité du réseau internet.
Résolution des litiges.
Si une clause des présentes CGU et CGV ne peut être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU et CGV ni altérer la validité des autres stipulations.
Les présentes CGU et CGV sont régies et soumises au droit français.
L’utilisateur et Findart Pro s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, pour cela il doit prévenir les autres parties notamment Findart Pro en utilisant le formulaire de contact.
À défaut d’un accord, l’utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle de règlement des différends.
L’utilisateur particulier est invité à contacter Findart Pro pour connaître l’identité du médiateur compétent.
L’utilisateur pourra en utilisant le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/ accéder à une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne, mise en place par la Commission européenne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Le siège social de Findart Pro dépend du Tribunal de Commerce de Mulhouse qui sera compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU et CGV, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.